Que faire en cas de vice caché sur sa voiture ?

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Lorsque vous prenez possession d’une nouvelle voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, le Code Civil vous protège en tant qu’acheteur. Si pendant une certaine période après l’achat vous remarquez un défaut mécanique dont vous n’aviez pas eu connaissance lors de la transaction, il peut s’agir d’un vice caché. Grâce à une loi du Code Civil, des recours existent pour les automobilistes mais les procédures souvent longues et complexes freinent parfois le passage à l’action.

Qu’est-ce qu’un vice caché, quels sont les éventuels recours et dans quel cas dois-je engager une procédure ? Quelles démarches existent et quels professionnels peuvent m’accompagner ?

Le vice caché, c’est quoi ?

L’article 1641 du Code Civil protège l’acheteur d’une voiture contre le vice caché pendant une durée de deux ans après la transaction, que celle-ci soit achetée neuve ou d’occasion et entre particuliers ou auprès d’un professionnel. Le vice caché est un défaut, le plus souvent mécanique, invisible lors de la transaction, limitant les performances ou la sécurité du véhicule lors d’un usage quotidien. Des conditions doivent cependant être réunies pour que la notion de vice caché puisse être reconnue par la législation : 

  • Le défaut n’était pas clairement visible lors de l’achat du véhicule

La législation entend par « invisible » un défaut majeur qui n’aurait pas été relevé lors de l’examen visuel du véhicule, de son essai routier ainsi que lors du contrôle technique périodique

  • Le défaut remet en question l’usage classique du véhicule

L’importance du défaut, même si sa vision est subjective, est un point important dans la notion de vice caché. Dans les faits, celui-ci doit vous empêcher d’utiliser votre voiture dans des conditions normales.

  • Le défaut résulte d’une usure anormale ou d’une usure prématurée

Lorsque le défaut constaté est antérieur à l’achat du véhicule, il y a vice caché. Et si vous aviez été informé, vous n’aurez peut-être pas acheté le véhicule, ou pas à ce prix.

Alors, vice caché ou pas vice caché ?

Sur un véhicule neuf, les vices cachés se font plus rares que sur une voiture achetée sur le marché de l’occasion, notamment entre particuliers. Cependant, les défauts de conformité peuvent dans certains cas être reconnus comme vice caché auprès du constructeur automobile

Dans le cas où l’historique du véhicule n’est pas communiqué par le vendeur – notamment dans le cas où l’entretien a été réalisé par lui-même – ou que les entretiens n’ont pas été effectués en temps en en heure, le véhicule est plus susceptible de rencontrer des défauts mécaniques qui pourront être considérés comme vices cachés s’ils sont majeurs. Parmi les organes le plus soumis aux cas de vices cachés, on retrouve les pièces du moteur (comme par exemple la fameuse courroie de distribution), du châssis, de la direction, de la boîte de vitesses ou encore du système hydraulique. 

Cependant, des défauts comme une usure importante des disques de frein sur un véhicule au kilométrage ou à l’ancienneté importante, ne pourra pas nécessairement constituer un vice caché. Dans le même sens, l’usure des pneumatiques et autres consommables ne peuvent pas être considérés comme défaut menant à un vice caché car ils surviennent suite à une utilisation “normale” du véhicule. L’importance du défaut est donc à analyser en respectant le contexte et l’état global du véhicule concerné. Le kilométrage et l’entretien de la voiture jouent donc un rôle primordial dans l’analyse du défaut et de son éventuel statut de vice caché.

Quel recours en cas de vice caché lors de l’achat de sa voiture ?

Toutes les conditions sont réunies et vous pensez être en possession d’un véhicule possédant un vice caché ? La première étape de la procédure consiste à contacter votre compagnie d’assurance automobile, pour savoir si vous bénéficiez d’une protection juridique dans le cadre de votre contrat. Dans ce cas, votre assurance pourra mandater un expert automobile, dont le rôle est d’évaluer l’existence d’un éventuel vice caché à travers différentes analyses de votre véhicule. Les coûts engendrés par cette procédure seront dans ce cas pris en charge par votre compagnie d’assurance. Dans le cas où vous ne seriez pas protégé par une assurance juridique, les frais d’expertise seraient à votre charge (le plus souvent entre 500 et 1000€ en fonction de la complexité des défauts).  

L’accord à l’amiable

Si un ou plusieurs cas de vice caché sont relevés lors de l’expertise professionnelle, votre assurance rentrera en contact avec le vendeur de votre véhicule pour tenter un accord à l’amiable. Cette première étape permet de trouver un compromis négocié entre l’acheteur et le vendeur, qui consiste le plus souvent dans le cas du vice caché automobile à :

  • Annuler la vente et procéder à son remboursement
  • Rembourser partiellement le montant du véhicule
  • Prendre en charge les réparations du véhicule afin de vous permettre de rouler en toute sécurité

Pour marquer le début de la procédure, votre assurance enverra une lettre de mise en demeure par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de votre interlocuteur dans les 8 jours, vous pourrez passer à la seconde étape, consistant à monter le dossier en justice.  

Sachez que le passage de l’expert automobile n’est pas obligatoire lors d’un recours pour vice caché. Il est tout à fait possible de rassembler et d’apporter vous-mêmes vos preuves ou de vous faire aider par un professionnel de l’automobile. Cependant, cette démarche est conseillée afin de mettre toutes les chances de votre côté si un accord amiable n’est pas trouvé.

Le contentieux devant la justice

Si aucun accord commun n’est trouvé entre les deux parties, votre assurance (ou vous-même) devra porter l’affaire devant les tribunaux compétents. Cette procédure doit être initiée dans les deux ans à compter de la découverte du vice caché afin d’être valable. La justice prend alors en charge le dossier, via un juge de proximité ou par le tribunal d’instance, matérialisée par une seconde mise en demeure ainsi qu’une déclaration adressée au greffe du tribunal concerné. Sans réponse de la part de votre interlocuteur pour un éventuel accord à l’amiable, le vendeur sera convoqué par le tribunal et éventuellement accompagné par un expert automobile le représentant. Le juge compétent, en fonction des éléments du dossier à sa disposition, portera la décision finale ainsi que les éventuels dédommagements du vendeur pour l’acheteur, dans le cas où le vice caché serait prouvé.

 

CE QU’IL FAUT RETENIR :

  • Vice caché, autant sur voiture neuve que d’occasion
  • Tous les défauts ne sont pas des vices cachés, il y a certaines conditions à respecter
  • Les recours pour vice caché sont de longues procédures et parfois financièrement importantes
  • Compromis à l’amiable avant saisie devant la justice

Le point de vue de Teddy

« Même si la notion de vice caché sur votre voiture peut s’avérer longue et fastidieuse à prouver, je ne peux que vous conseiller d’engager une procédure si vous avez un doute mécanique sur le véhicule dont vous avez pris possession récemment. Pour votre sécurité d’abord et votre sérénité à venir. »

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