Achat d’une voiture d’occasion : les obligations du vendeur

Écrit par Pascal Binon le 16 septembre 2022

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vendre un véhicule engage toujours votre responsabilité. En d’autres termes, il y a des obligations légales auxquelles vous ne pouvez déroger. Autant les connaître si vous voulez évitez les litiges ou si vous voulez faire valoir vos droits en tant qu’acheteur.

Achat d’une voiture d’occasion : les obligations du vendeur

 

La crise des composants électroniques et la situation géopolitique compliquée à l’Est entraînent des délais de fabrication à rallonge. Certains constructeurs ferment d’ailleurs temporairement leurs carnets de vente pour certains modèles. Une situation regrettable pour ne pas dire dramatique, qui en toute logique, profite à la vente de véhicules d’occasion. Mais si acheter une voiture de seconde main n’est pas sans risque, sachez que le vendeur doit se plier à certaines obligations visant justement à vous protéger en cas de litige, et ce, qu’il soit un professionnel ou un particulier.

Si le vendeur est un particulier

Que la vente soit à l’initiative d’un privé ou d’un professionnel, les attentes sont les mêmes. Le vendeur doit délivrer une information qui selon le législateur, se doit d’être « claire, loyale et complète ». Concrètement, cela signifie qu’outre le prix, l’annonce ou l’affiche de vente doit mentionner :

  • La marque du véhicule ;
  • Le type de véhicule, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante ;
  • L’année et le mois de sa première mise en circulation ;
  • Le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation du véhicule.

Mais ce n’est pas tout. Certains documents devront être remis au nouveau propriétaire, de même que vous devrez prévenir l’administration. Pas d’inquiétude cependant : depuis la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), toutes ces démarches sont numérisées. Pas besoin de vous déplacer, ni de faire la file, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les documents à remettre

Que vous achetiez votre voiture à un autre particulier ou à un professionnel, le vendeur devra vous remettre les documents suivants :

  • Le certificat de cession

Ensemble, vous devrez remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Ce document obligatoire doit être complété en deux exemplaires. Vendeur et acheteur en conserveront chacun un. Ce document peut facilement être téléchargé ici. Il vous suffit de taper « cerfa 15776 » dans n’importe quel moteur de recherche.

  • L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise) barré

Selon qu’il s’agit d’un ancien ou d’un nouveau certificat d’immatriculation (sans ou avec le coupon détachable), la procédure est quelque peu différente. Dans tous les cas, le vendeur devra barrer le certificat et renseigner sur le document la mention « vendu le » ou « cédé le », l’heure et la date de cession du véhicule et signer le document. Dans le cas d’un ancien certificat, et si ce dernier le prévoit, le coin supérieur droit devra être découpé et conservé par l’acheteur pour sa demande d’un nouveau certificat. S’il s’agit du nouveau modèle, le vendeur devra également remplir le coupon détachable (coordonnées de l’acheteur et la date de vente) et le signer. Quel que soit le type de certificat, le vendeur le remettra dans son intégralité au nouveau propriétaire qui, dans le cas d’un certificat actuel, découpera lui-même le coupon détachable avec lequel il pourra circuler légalement pendant un mois, le temps de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

  • Un certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative permet de prouver, d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Vous pourrez l’obtenir en passant par le site de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC. La procédure est gratuite, simple et rapide. Vous devrez créer un compte, afin de permettre votre identification et celle du certificat d’immatriculation. À l’issue de cette étape, vous n’aurez plus qu’à télécharger et imprimer le certificat de situation administrative.

  • Le procès-verbal de contrôle technique

Dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (comme les voitures de collection par exemple), la preuve du contrôle technique est obligatoire. Ce document doit être remis à l’acheteur avant de conclure la vente. Si le rapport est valide (pas de contre-visite) il sera valable 6 mois. Si toutefois une contre-visite a été prescrite, il ne le sera que 2 mois.

  • Le carnet d’entretien du véhicule

Il pourra aussi être remis au nouveau propriétaire, mais ce n’est pas une obligation.

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Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?

Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours après la vente pour déclarer la cession du véhicule. Cette démarche est complètement dématérialisée et ne peut donc plus s’effectuer en préfecture ou par courrier. Ici aussi, le plus simple est de se rendre sur le site de l’ANTS (même s’il existe d’autres sites habilités). La bonne nouvelle, c’est qu’aucune pièce justificative ne vous sera demandée. Vous devrez juste renseigner la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Si le vendeur est un professionnel

Plus encore qu’un particulier, un vendeur professionnel doit respecter certaines obligations en matière d’informations quant au produit mis en vente. Ainsi, l’étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité devra porter en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
  • Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s’il peut être justifié (à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti ») ;
  • Le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions devront être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents à remettre

Le professionnel devra remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Bon de commande, bon de livraison ou facture
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Outre les mentions obligatoires précitées, doivent également figurer sur ce document la date limite de livraison (son non-respect autorise l’acheteur à annuler la vente) et le mode de financement. Il faudra préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). En cas de recours à un crédit, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature de l’offre.

  • Le procès-verbal de contrôle technique

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document. Selon le rapport, l’acheteur peut refuser l’achat du véhicule. Notez aussi que remettre le procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Mais aussi :

  • Le certificat de situation administrative de la base HISTOVEC
  • Un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’intérieur) ;
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
  • Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l’ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • Un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d’un mois ;
  • Un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

La garantie légale de conformité

Cette garantie s’applique aux véhicules neufs, mais aussi aux occasions récentes. Elle est en effet valable pendant deux ans en Europe, sans limitation de kilométrage. En cas d’achat à un professionnel, cette durée de deux ans est également valable pour une occasion plus âgée avec cependant une nuance de taille : après un an, l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut était bien présent au moment de la vente. En revanche, avant cette échéance, ce sera au vendeur de démontrer que le problème est apparu après la signature du contrat. Ce dernier pourra également refuser d’intervenir si l’acheteur avait connaissance du problème avant de signer. Mais là aussi, il devra en apporter la preuve. Dans tous les autres cas, il devra prendre en charge tous les frais engendrés par la réparation.

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La garantie des vices cachés

Attention, cette garantie s’applique aussi aux transactions entre particuliers. Elle est valable cinq ans à partir de l’achat du bien. Après la découverte du défaut, l’acquéreur dispose de deux ans pour prévenir le vendeur par courrier, idéalement par recommandé. Par ailleurs, ce sera à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Une opération souvent compliquée, vous vous en doutez. Si vous remportez la partie, vous pourrez soit demander un dédommagement et garder le véhicule, soit décider de le restituer et vous faire intégralement rembourser.

Les possibilités de recours de l’acheteur

Nous vous le disions ci-dessus : professionnel ou particulier, dans tous les cas, le vendeur est tenu d’une garantie des vices cachés à l’égard de l’acheteur (article 1641 du Code civil).

Les recours : si le vendeur est un particulier

Un particulier peut s’exonérer d’une telle garantie en insérant dans le contrat de vente une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Celle-ci ne sera toutefois prise en compte que si le vendeur est considéré comme étant de bonne foi et ne pouvait avoir connaissance de la présence d’un vice caché. Quoi qu’il en soit, les tribunaux analysent au cas par cas l’engagement de la responsabilité du vendeur, notamment en se basant sur un rapport d’expertise. Si le vice caché est établi, l’acheteur pourra alors obtenir la résolution de la vente et son remboursement, ou obtenir la restitution d’une partie du prix de vente. Notez que si l’acheteur parvient à démontrerque le vendeur avait connaissance du vice, et qu’il l’a volontairement dissimulé lors de la vente, il pourra en plus bénéficier de dommages et intérêts.

Les recours : si le vendeur est un professionnel

Dans ce cas, la charge de la preuve sera inversée. Un vendeur professionnel est en effet considéré comme étant plus responsable qu’un vendeur particulier. En effet, la jurisprudence estime qu’il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices cachés. Ce sera donc au vendeur de démontrer soit que le vice n’existait pas avant la vente, soit qu’il ne pouvait en avoir connaissance, même en tant que professionnel, faute de quoi l’acheteur pourra obtenir la résolution de la vente, voire des dommages et intérêts, sauf si le défaut est mineur. Dans ce cas, le vendeur sera tout de même obligé de réparer ou de remplacer à ses frais.

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